Le droit à l'erreur a été définitivement validé depuis fin juillet. Ce que ça change concrètement. (Crédits:Fotolia)
Le « droit à l'erreur » a été adopté définitivement le 31/07 à l'Assemblée. Qu'est ce que cela va changer concrètement pour les français ?
Le « droit à l'erreur » était l'une des mesures phares du programme électoral d'Emmanuel Macron. Mardi 31 juillet, l'Assemblée nationale a adopté définitivement le projet de loi sur le droit à l'erreur, baptisé « Un Etat au service d'une société de confiance ». Qu'est ce que cela va changer concrètement ?
Qu'est ce que le droit à l'erreur ?
Le projet de loi concerne aussi bien les particuliers que les entreprises. Il donne au contribuable le droit de se tromper dans ses déclarations à l'administration sans subir de pénalité, mais une seule fois, et tant que l'erreur est de bonne foi. Il repose sur la « bienveillance » de l'administration. L'objectif est de « remettre de la confiance dans les relations entre les français et leurs administrations : la bonne foi doit profiter à l'usager et à l'entreprise ».
Aujourd'hui, en cas d'erreur, l'usager est présumé « fraudeur ». Avec le projet de loi, « si vous vous êtes trompé, ce sera désormais à l'administration de démontrer que vous n'êtes pas de bonne foi », avait expliqué Gérald Darmanin.
Ainsi, toute personne physique ou morale ayant involontairement méconnu, pour la première fois, une règle applicable à sa situation, ne subira plus ni amende ni privation de droit si elle rectifie son erreur, à son initiative ou quand l'administration le lui demande.
L'enjeu est de taille : en 2016, l'administration fiscale a infligé 19 ¬milliards d'euros de redressement aux entreprises et particuliers et les Urssaf ont demandé 1,5 milliard de ¬régularisations de cotisations sociales. Un contrôle sur deux a abouti à la détection d'une irrégularité.
Le droit à l'erreur pour les particuliers
Quelques exemples de ce que le projet va changer pour les français.
Le contribuable pourra signaler à l'administration fiscale une erreur dans sa déclaration de revenus sans devoir payer de pénalités et, dans ce cas, les intérêts de retard seront réduits de 50%. Si son erreur (de bonne foi) est détectée dans le cadre d'un contrôle fiscal, pas de pénalité mais les intérêts de retard seront réduits de 30%.
Le principe du rescrit, qui permet à un contribuable d'interroger l'administration sur sa situation fiscale et de se prévaloir ensuite des réponses de cette dernière, sera étendu.
Les horaires de certaines administrations vont être élargis jusqu'à 20h pour être accessibles aux personnes qui travaillent en journée. Les numéros de téléphone pour joindre l'administration seront désormais tous gratuits.
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